Définition: le bénéficiaire du revenu d'intégration perçoit une allocation appelée "revenu d'intégration" qui, depuis le 1er octobre 2002, est un élément du droit à l’intégration sociale (auparavant le droit au minimum de moyens d'existence). Le revenu d'intégration est le dernier filet social qui puisse fournir un revenu minimal permettant à des personnes ayant trop peu de moyens d'existence pour mener une vie décente. Ce revenu peut être alloué à des personnes sans revenu (de substitution) ou dont le revenu (de substitution) est inférieur au revenu d'intégration, et qui, sur la base de la législation belge ou étrangère, ne peuvent pas faire appel à d'autres revenus. Ces personnes doivent résider normalement et de manière permanente en Belgique et, à l'exception d'une impossibilité liée à la santé ou à une situation spécifique, être prêtes à travailler. À partir du 1er décembre 2016, les étrangers avec une protection subsidiaire tombent sous le champ d'application de la législation du droit à l'intégration sociale. Les personnes de moins de 25 ans doivent signer un contrat concernant un projet personnel développé à des fins d'intégration sociale. À partir du 1er décembre 2016 les personnes de 25 ans ou plus qui souhaitent faire appel au revenu d'intégration, doivent également signer un tel contrat. Une condition est d'avoir 18 ans mais des mineurs émancipés par le mariage, qui ont au moins un enfant à charge ou qui sont enceintes peuvent également en bénéficier aux mêmes conditions. Sur la base d'une analyse des moyens de subsistance du demandeur, un revenu d'intégration complet ou partiel est attribué.

Il convient de préciser qu'il n'y a pas de limite d'âge pour bénéficier du droit à l'intégration sociale. Une procédure est automatiquement lancée pour les bénéficiaires d'un revenu d'intégration afin d'obtenir la garantie de revenus aux personnes âgées (GRAPA) et ce dès que la personne concernée atteint l'âge légal de la retraite. La GRAPA est une allocation que les personnes ayant atteint l'âge de la retraite peuvent recevoir si leurs ressources financières mensuelles sont inférieures à un certain montant - fixé séparément pour les personnes isolées et les cohabitants - et si elles remplissent certaines conditions concernant la nationalité et la résidence principale (SPP IS, 2019c; Service de pension fédéral, 2019).

Le Centre public d'action sociale (CPAS) de chaque commune examine, dans le cadre de la législation sur le droit à l'intégration sociale, les moyens d'existence du demandeur et détermine l’aide la plus appropriée en concertation avec ce dernier. Cette aide peut consister en un emploi, un revenu d’intégration complet ou partiel, un projet individualisé d’intégration sociale ou une combinaison de ces instruments.

L'indicateur est exprimé en milliers de personnes et les données proviennent du Service public de programmation Inclusion sociale.

Depuis le 8 janvier 2005 il existe 3 catégories de bénéficiaires du revenu d'intégration, avec pour chacune un montant spécifique qui sera attribué en intégralité ou non en fonction de l'examen des moyens d'existence réalisé par le CPAS. Ces catégories sont une personne cohabitant (catégorie 1), un isolé ou un sans-abri avec qui un contrat d'intégration a été conclu (catégorie 2) et une personne avec une famille à charge, à savoir le conjoint ou partenaire, l'enfant mineur non marié ou plusieurs enfants dont au moins un enfant mineur non marié (catégorie 3). Avant le 8 janvier 2005, il existait une catégorie pour les personnes isolées ayant des obligations alimentaires ou co-parentales intitulée "personne isolée donnant droit au taux majoré".

Entre 2006 et 2022, les montants du revenu d'intégration sur base annuelle ont augmenté pour la catégorie 1 en passant de 5.043 euros à 8.958 euros. Pour les catégories 2 et 3, ce montant a augmenté respectivement de 7.564 euros à 11.469 euros et de 13.438 euros à 18.160 euros.

Les données annuelles sur le nombre de bénéficiaires du revenu d'intégration utilisées ici se réfèrent au nombre mensuel moyen. Ces données sont utilisées pour calculer le pourcentage de bénéficiaires du revenu d'intégration dans la population totale. Les données de population proviennent d'Eurostat. Elles correspondent à la moyenne de la population au 1er janvier de chaque année avec l'année suivante.

Objectif: le nombre de bénéficiaires du revenu d'intégration doit diminuer.

Les objectifs de développement durable ou SDG adoptés par l'ONU en 2015 comprennent le sous-objectif 1.3: "Mettre en place des systèmes et mesures de protection sociale pour tous, adaptés au contexte national, y compris des socles de protection sociale, et faire en sorte que, d’ici à 2030, une part importante des pauvres et des personnes vulnérables en bénéficient".

L'accord du gouvernement fédéral de septembre 2020 (Gouvernement fédéral, 2020) mentionne que les prestations seront augmentées pour atteindre le seuil de pauvreté. Il est considéré que la réalisation de cet objectif aura une influence sur l'évolution du risque de pauvreté, pour lequel il est indiqué qu'il doit diminuer pour aller dans la direction des objectifs adoptés.

Évolution: entre 2003 et 2008, le nombre mensuel moyen de bénéficiaires du revenu d'intégration a continuellement augmenté de 74.098 à 83.074 personnes. Au cours des deux années suivantes, cette croissance s'est sensiblement accélérée et le nombre de bénéficiaires a atteint 95.642 en 2010, ce qui peut probablement s'expliquer par l'aggravation du climat socio-économique suite à la crise économique et financière. Le nombre mensuel moyen de bénéficiaires du revenu d'intégration s'est stabilisé aux alentours de ce niveau jusqu'en 2012, puis il a de nouveau augmenté pour atteindre 102.745 en 2014. Une combinaison de facteurs structurels (entre autres la position des groupes à risques sur le marché du travail) et conjoncturels (la crise économique et financière de 2008) sont à la base de cette tendance globale à la hausse (SPP IS, 2015). Ensuite ce nombre a augmenté fortement jusqu'à 140.163 personnes en 2017. Outre les facteurs déjà mentionnés, ce sont l'incertitude croissante de certains groupes à risque (faible niveau de scolarité, travailleurs à temps partiel, familles monoparentales, allochtones…) et, plus récemment, les modifications dans la législation sur l'assurance-chômage et les allocations d'insertion professionnelle ainsi que l'augmentation du nombre de réfugiés reconnus qui contribuent à cette augmentation (SPP IS, 2019b et 2019c). Entre 2017 et 2019, le nombre mensuel moyen de bénéficiaires du revenu d'intégration a augmenté moins fortement, passant de 140.163 à 146.663. Cette augmentation moins forte correspond au rythme d'augmentation observé avant la crise économique et financière (SPP IS, 2019b et 2019c). L'année suivante, ce nombre a augmenté plus fortement pour atteindre 153.337. Ceci est peut-être lié à la constatation que les personnes vulnérables ont vu leurs revenus réduits en 2020 suite à la crise sanitaire de la Covid-19 et ont dès lors dû recourir à ce système d'aide sociale (POD MI, 2021; Groupe de travail Impact social Crise de Corona, 2021). En 2021 ce chiffre est monté à 155.599, suivi d'une légère diminution pour atteindre 152.867 en 2022.

Pour la période 2003-2022, le nombre de bénéficiaires du revenu d'intégration a plus que doublé. Cette évolution est la suite logique du fait que chaque année le nombre d'entrées vers le revenu d'intégration est plus élevé que le nombre de sorties. Dans ce contexte, une baisse du niveau d'entrée et de sortie est observée depuis 2015. Ceci indique probablement que la population de bénéficiaires du revenu d'intégration est composée, plus qu'avant 2015, de ce qui est appelé par le Service public de programmation Intégration sociale un "noyau dur" d'ayants droits confrontés à une multitude de problèmes entravant leur insertion sociale via un emploi rémunéré (POD MI, 2019b, p.29).

Au cours de la période 2003-2021, la part des bénéficiaires du revenu d'intégration en pourcentage de la population totale a augmenté selon un schéma similaire à l'évolution en chiffres absolus, à savoir de 0,71% à 1,34%. En 2022 cette part était de 1,31%.

Comparaison internationale: il n'existe pas de données harmonisées au niveau de l'UE sur ce type d'allocation d'aide sociale.

Ventilation selon la Région: la part de bénéficiaires du revenu d'intégration au sein de la population de chacune des régions en 2022 est de 3,59% à Bruxelles, 0,56% en Flandre et 1,93% en Wallonie. Pour la Belgique, ce chiffre est de 1,31%.

Ventilation selon le sexe: entre 2006 et 2021, la part de femmes bénéficiaires du revenu d'intégration dans la population totale est passée de 0,87% à 1,44%. Pour les hommes, ces chiffres sont de 0,62% et 1,24%.

Ventilation selon l'âge: entre 2006 et 2021, la part des personnes âgées de plus de 65 ans bénéficiant d'un revenu d'intégration au sein de la population de plus de 65 ans est restée relativement stable, autour de 14%. Pour les 18 à 24 ans, cette part au sein de la catégorie d’âge correspondante est passée de 2,5% à 5,57% au cours de cette période. Pour les 24 à 44 ans, elle est de 0,98% et de 1,14%. La part des bénéficiaires du revenu d'intégration âgés de 45 à 64 ans au sein de la catégorie d’âge correspondante est passée de 0,92% à 1,14% entre 2006 et 2021.

Ventilation selon la catégorie: entre 2006 et 2022, la part de personnes isolées et de sans-abri bénéficiaires du revenu d'intégration (catégorie 2) est passée de 47,5% à 39%. Au cours de cette période, la proportion de cohabitants (catégorie 1) et de personnes avec des membres de la famille à charge (catégorie 3) bénéficiaires du revenu d'intégration est passée d'environ 26% à environ 30%.

Indicateur ONU: l’indicateur choisi est lié à l'indicateur 1.3.1 - Proportion de la population bénéficiant de socles ou systèmes de protection sociale, par sexe et par groupe de population (enfants, chômeurs, personnes âgées, personnes handicapées, femmes enceintes et nouveau-nés, victimes d’un accident du travail, pauvres et personnes vulnérables). Le revenu d'intégration est, en effet, le tout dernier filet de sécurité sociale destiné à fournir aux personnes dont les moyens de subsistance sont insuffisants un revenu minimum qui doit leur permettre de mener une vie digne. En ce sens, il peut être considéré comme faisant partie du socle ou système de protection sociale mentionné ci-dessus.

Sources

• Générales

  • SDG, objectifs de développement durable (Sustainable Development Goals): Nations Unies (2015), Transformer notre monde : le Programme de développement durable à l’horizon 2030. Résolution adoptée par l’Assemblée générale le 25 septembre 2015, document A/RES/70/1.

  • Indicateurs: Nations Unies (2017), Travaux de la Commission de statistique sur le Programme de développement durable à l’horizon 2030. Résolution adoptée par l’Assemblée générale le 6 juillet 2017, document A/RES/71/313.

  • UN Sustainable Development: https://sdgs.un.org/ (consulté le 18/01/2023).

  • UN Sustainable Development Goal indicators website: https://unstats.un.org/sdgs/ (consulté le 18/01/2023).

• Spécifiques

  • Gouvernement fédéral (2020), Accord de gouvernement - 30 septembre 2020, https://www.belgium.be/sites/default/files/Accord_de_gouvernement_2020.pdf (consulté le 30/10/2020).

  • Service fédéral des Pensions (2019), La Garantie de revenus aux personnes âgées (GRAPA), https://www.sfpd.fgov.be/fr/droit-a-la-pension/grapa (consulté le 24/09/2020).

  • SPP IS (2015), Revenu d'intégration, Rapport statistique / Numéro 12 – Septembre 2015, Service public de programmation Inclusion sociale.

  • SPP IS (2019a), Baromètre de l'intégration sociale, Nombre de revenu d'intégration pour 1.000 habitants (‰), répartition par région en 2020/02, https://stat.mi-is.be/fr/dashboard/ris_entities?menu=drilldown (consulté le 26/10/2021).

  • SPP IS (2019b), Focus 24 - Une comparaison de la dynamique du revenu minimum : flux entrant et sortant en Belgique, aux Pays-Bas et en France, Service public de programmation Inclusion sociale.

  • SPP IS (2019c), Rapport statistique / Numéro 24 – Juillet 2019, Service public de programmation Intégration sociale.

  • SPP IS (2021), Enquête Sociale Impact Covid-19, Février 2021, Service public de programmation Intégration sociale.

  • Working group Social Impact Corona Crisis (2021), Monitoring van de gevolgen van COVID-19 op de werkgelegenheid en de sociale bescherming in België Analytische nota 03/6/2021, https://socialsecurity.belgium.be/sites/default/files/content/docs/nl/sociaal-beleid-vorm-geven/monitoring_covid_20210602_nl.pdf (consulté le 10/06/2020).