Définition: les personnes confrontées au surendettement ou à de graves difficultés financières peuvent faire appel à la procédure judiciaire de règlement collectif de dettes. Dans le cadre de cette procédure, un médiateur de dettes établira un plan de remboursement pour l'ensemble des dettes actives et déterminera le montant nécessaire au débiteur pour ses dépenses mensuelles courantes. Ce montant doit être suffisant pour lui permettre de vivre dignement et ne peut pas être inférieur au montant du revenu d’intégration sur base mensuelle. En Belgique, la Centrale des crédits aux particuliers (CCP), gérée par la Banque nationale de Belgique, centralise certaines données sur le nombre de règlements collectifs de dettes en cours. Elle utilise les informations des tribunaux du travail et des médiateurs de dettes, via le Fichier central des avis de saisie, de délégation, de cession, de règlement collectif de dettes et de protêt. Les avis de règlement collectif de dettes sont automatiquement supprimés du CCP à la fin de la période de conservation réglementaire applicable. L'indicateur utilisé ici est exprimé en milliers de personnes et se rapporte à la situation à la fin de chaque année. Ces données et les données de population d'Eurostat qui se rapportent à la situation au début de chaque année suivante sont utilisées pour calculer la proportion de la population âgée de 18 ans ou plus qui a une dette collective.

Objectif: le surendettement des ménages doit diminuer.

Les objectifs de développement durable ou SDG adoptés par l'ONU en 2015 comprennent le sous-objectif 1.4: "D’ici à 2030, faire en sorte que tous les hommes et les femmes, en particulier les pauvres et les personnes vulnérables, aient les mêmes droits aux ressources économiques et qu’ils aient accès aux services de base, à la propriété et au contrôle des terres et à d’autres formes de propriété, à l’héritage et aux ressources naturelles et à des nouvelles technologies et des services financiers adéquats, y compris la microfinance".

La procédure de règlement collectif de dettes prévoit un montant mensuel nécessaire à la personne concernée afin qu'elle puisse faire face à des dépenses régulières lui permettant de vivre une vie décente et ne pas passer sous le niveau du revenu d'intégration. Étant donné que le règlement collectif de dettes vise spécifiquement des personnes qui risquent de ne plus pouvoir vivre une vie décente suite à un surendettement, il est considéré qu'il existe un objectif implicite selon lequel le nombre de personnes en règlement collectif de dettes doit diminuer, ce qui rejoint l'objectif de l'indicateur Personnes bénéficiant d'un revenu d'intégration sociale.

Évolution: le nombre de personnes en cours de procédure de règlement collectif de dettes a constamment augmenté entre 2007 et 2015, passant de 56.951 à 97.636. Depuis, ce nombre a diminué pour atteindre 59.717 en 2022. Les raisons de cette baisse depuis 2015 sont diverses. Dans ce contexte, l'Observatoire du crédit et de l'endettement indique que la croissance économique favorable et la baisse du chômage depuis 2015 peuvent expliquer en partie cette tendance à la baisse (Jeanmart, 2019). Il convient de souligner que la problématique du surendettement est complexe. Il peut en effet y avoir des retards sur plusieurs crédits. De plus, les personnes avec des dettes non liées à des crédits (telles que des dettes fiscales ou des difficultés de payement des factures liées aux soins de santé, à l'énergie, au téléphone ou au loyer) peuvent également faire appel au règlement collectif de dettes. C'est le cas pour 37,4% des personnes en règlement collectif de dettes (BNB, 2021).

La part de la population âgée de 18 ans ou plus ayant un règlement collectif de dettes suit une évolution similaire à celle des chiffres absolus. Entre 2007 et 2015, elle est passée de 0,67% à 1,08%, avant de retomber à 0,72% en 2021.

Comparaison internationale: compte tenu des différences de législations, il n'existe pas de données harmonisées au sein de l'UE sur ce type de disposition pour des personnes en surendettement.

Ventilation selon la Région: Les chiffres les plus récents en chiffres absolus du nombre de personnes en situation d'endettement collectif dans les régions sont disponibles pour l'année 2022. 3.207 personnes appartiennent à Bruxelles, 31.764 à la Flandre et 24.343 à la Wallonie. Pour 403 personnes, le lieu de résidence est à l'étranger, non fixé ou incorrectement enregistré. Au total, cela représente 59.717 personnes en Belgique en 2022.

le nombre de personnes en cours de procédure de règlement collectif de dettes en 2022 est de 3.207 à Bruxelles, 31.764 en Flandre et 24.343 en Wallonie. Pour la Belgique, ce chiffre est de 74.765. Le lieu de résidence de 460 personnes soumises à une telle procédure se situe à l'étranger, n'est pas fixée ou est mal enregistrée.

La part de la population âgée de 18 ans ou plus bénéficiant d'un règlement collectif de dettes est disponible pour 2021. Elle s'élevait à 0,38 à Bruxelles. En Flandre et en Wallonie, elle était respectivement de 0,65 et 0,94. Pour la Belgique, ce chiffre est de 0,72. A noter que pour 439 personnes ayant fait l'objet d'une telle procédure, le lieu de résidence à l'étranger n'est pas fixé ou est incorrectement enregistré. Elles ne sont pas prises en compte ici.

Ventilation selon le sexe: la part de la population masculine âgée de 18 ans ou plus ayant contracté des dettes collectives est toujours plus élevée que celle des femmes. Pour les hommes, cette part est passée de 0,71% en 2007 à 1,15% en 2014, puis a diminué à 0,78% en 2021. Pour les femmes, les chiffres sont respectivement de 0,64%, 1,03% et 0,67%.

Ventilation selon l'âge: entre 2007 et 2021, la part de la population âgée de 18 ans ou plus ayant un règlement collectif de dettes a augmenté dans toutes les catégories d'âge, sauf pour les 18 à 24 ans où elle a diminué de 0,16% à 0,1%. La catégorie de population des 35 à 44 ans a la part la plus élevée en 2021, soit 1,26%, suivie des 45 à 54 ans (1,19%) et des 25 à 34 ans (0,79%).

Indicateur ONU: l’indicateur choisi ne correspond à aucun indicateur de suivi des SDG, mais est relié au sous-objectif 1.4 car les personnes sortant d'un recouvrement de dettes sont vulnérables et pourraient avoir plus de difficultés pour avoir accès à certains services et à certaines formes de propriété.

Sources

• Générales

  • SDG, objectifs de développement durable (Sustainable Development Goals): Nations Unies (2015), Transformer notre monde : le Programme de développement durable à l’horizon 2030. Résolution adoptée par l’Assemblée générale le 25 septembre 2015, document A/RES/70/1.

  • Indicateurs: Nations Unies (2017), Travaux de la Commission de statistique sur le Programme de développement durable à l’horizon 2030. Résolution adoptée par l’Assemblée générale le 6 juillet 2017, document A/RES/71/313.

  • UN Sustainable Development: https://sdgs.un.org/ (consulté le 18/01/2023).

  • UN Sustainable Development Goal indicators website: https://unstats.un.org/sdgs/ (consulté le 18/01/2023).

• Spécifiques

  • BNB (2022), La Centrale des crédits aux particuliers, Statistiques 2021, Bruxelles: Banque nationale de Belgique.

  • Jeanmart C. (2019), Crédit et surendettement: retour sur l’année 2018, https://observatoire-credit.be/storage/123/CJ-25-01-19---OCE-Cr%C3%A9dit-et-surendettement---Retour-sur-lann%C3%A9e-2018---FR.pdf (consulté le 24/09/2020).