Surendettement des ménages

  •  02/06/2017
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Surendettement des ménages - Belgique

milliers de personnes ayant recours au règlement collectif de dettes

 20072008200920102011201220132014201520162016//20072016//2011
Belgique57.061.068.176.283.989.092.497.197.695.65.92.6
//: taux de croissance moyens

BNB (2015, 2016, 2017), Centrale des crédits aux particuliers, Statistiques 2014-2015-2016; BNB (2015), Communication directe des données 2007-2009 (le 05/05/2015); Banque Nationale de Belgique.

Surendettement des ménages selon le sexe - Belgique

milliers de personnes ayant recours au règlement collectif de dettes

 20072008200920102011201220132014201520162016//20072016//2011
femmes27.929.933.237.140.743.244.947.247.446.35.82.6
hommes29.031.134.839.143.245.847.549.950.249.26.02.7
//: taux de croissance moyens

BNB (2015, 2016, 2017), Centrale des crédits aux particuliers, Statistiques 2014-2015-2016; BNB (2015), Communication directe des données 2007-2009 (le 05/05/2015); Banque Nationale de Belgique.

Surendettement des ménages selon l'âge - Belgique

milliers de personnes ayant recours au règlement collectif de dettes

 20072008200920102011201220132014201520162016//20072016//2011
18-241.41.62.12.32.42.22.12.01.91.72.0-6.7
25-3412.113.014.817.119.020.020.721.521.020.05.71.0
35-4418.118.720.222.224.125.326.427.827.827.34.72.6
45-5415.416.718.520.422.323.824.525.726.225.85.92.9
55-647.58.19.210.511.812.813.514.514.814.87.94.6
>642.42.73.23.64.24.85.15.65.96.010.57.3
//: taux de croissance moyens

BNB (2015, 2016, 2017), Centrale des crédits aux particuliers, Statistiques 2014-2015-2016; BNB (2015), Communication directe des données 2007-2009 (le 05/05/2015); Banque Nationale de Belgique.

Ce texte provient du rapport Indicateurs complémentaires au PIB de février 2018.

Définition: les personnes confrontées au surendettement ou à de graves difficultés financières peuvent faire appel à la procédure judiciaire de règlement collectif de dettes. Dans le cadre de cette procédure, un médiateur de dettes établira un plan de remboursement pour l'ensemble des dettes actives et déterminera le montant nécessaire au débiteur pour ses dépenses mensuelles courantes. Ce montant doit être suffisant pour lui permettre de vivre dignement et ne peut pas être inférieur au montant du revenu d’intégration sur base mensuelle. En Belgique, la Centrale des crédits aux particuliers (CCP) centralise certaines données sur le nombre de règlements collectifs de dettes en cours. Cet indicateur est exprimé en milliers de personnes et les données proviennent de la Banque nationale de Belgique (2017).

Évolution: le nombre de personnes en cours de procédure de règlement collectif de dettes a constamment augmenté en passant de 56 952 en 2007 à 97 363 en 2015. En 2016 ce nombre a diminué pour atteindre 95 569. La problématique du surendettement est complexe. Il peut en effet y avoir des retards sur plusieurs crédits. De plus, les personnes avec des dettes non liées à des crédits (telles que des dettes fiscales ou des difficultés de payement des factures liées aux soins de santé, à l'énergie, au téléphone ou au loyer) peuvent également faire appel au règlement collectif de dettes [BNB (2016). La Centrale des crédits aux particuliers. Statistiques 2016. Bruxelles: Banque nationale de Belgique, p.14].

Compte tenu des différences de législations, il n'existe pas de données harmonisées au sein de l'UE sur ce type de règlement pour des personnes en surendettement.

Objectif: la vision stratégique fédérale à long terme de développement durable inclut l'objectif suivant: "Toute personne disposera de revenus du travail, du patrimoine ou de remplacement et aura accès aux services d’intérêt général. Elle pourra ainsi, au cours des différentes étapes de son existence, subvenir à l’ensemble des besoins inhérents à une vie conforme à la dignité humaine" (objectif 2). La procédure de règlement collectif de dettes prévoit un montant mensuel nécessaire à la personne concernée afin qu'elle puisse faire face à des dépenses régulières lui permettant de vivre une vie décente et ne pas passer sous le niveau du revenu d'intégration. Étant donné que le règlement collectif de dettes vise spécifiquement des personnes qui risquent de ne plus pouvoir vivre une vie décente suite à un surendettement, il est considéré dans ce rapport qu'il existe un objectif implicite selon lequel le nombre de personnes en règlement collectif de dettes doit diminuer, qui rejoint l'objectif de la vision stratégique fédérale à long terme de développement durable mentionné ci-dessus.